Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
caraor-shop.be – Or d'investissement
Dernière mise à jour : 16-09-2026
Article 1 – Identification
Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes réalisées sur le site caraor-shop.be.
RECYCLOR INVEST SRL
N° TVA : BE0748.900.277
Marque commerciale : caraor-shop.be
Siège social : 295 avenue Albert 1er, 1332 Rixensart, BELGIQUE
E-mail : contact@caraor-shop.be
Site internet : caraor-shop.be
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales régissent exclusivement la vente de produits physiques en or d'investissement proposés sur caraor-shop.be.
Les Produits peuvent notamment être constitués de lingots, lingotins et pièces en or répondant aux critères applicables à l'or d'investissement.
Aucun autre type de produit n'est visé par les présentes conditions générales.
Article 3 – Acceptation
La validation d'une commande sur caraor-shop.be implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques du Produit, de son prix et des conditions applicables avant de confirmer sa commande.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Elles peuvent notamment comprendre :
-
le type de Produit ;
-
son poids ;
-
son titre ou sa pureté ;
-
son millésime lorsqu'il est garanti.
Les photographies présentées sur le Site Internet sont illustratives et peuvent ne pas représenter exactement l'exemplaire livré.
Lorsque le millésime n'est pas expressément garanti dans l'offre, le Client accepte que celui-ci puisse varier.
Article 5 – Cours de l'or et prix
Le prix des Produits est déterminé en fonction notamment du cours de l'or, des conditions du marché, des taux de change et des conditions commerciales applicables au moment de la vente.
Le prix affiché sur le Site Internet est celui applicable au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste.
Compte tenu de la volatilité du marché de l'or, les prix peuvent être modifiés à tout moment avant la conclusion de la commande.
Une fois la commande valablement confirmée, le prix convenu est celui indiqué dans la confirmation de commande.
Une variation ultérieure du cours de l'or n'entraîne aucune modification du prix convenu.
Article 6 – Commande
Le Client sélectionne le Produit, vérifie sa commande et valide celle-ci selon la procédure proposée sur le Site Internet.
La commande est définitive après validation et confirmation par RECYCLOR INVEST SRL.
RECYCLOR INVEST SRL se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :
-
d'erreur manifeste de prix ;
-
d'erreur technique ou informatique ;
-
d'indisponibilité du Produit ;
-
de suspicion de fraude ;
-
d'impossibilité d'identifier le Client lorsque cette identification est requise ;
-
de non-respect d'une obligation légale ou réglementaire ;
-
de tout autre motif légitime empêchant l'exécution de la transaction.
Article 7 – Paiement
Le paiement intégral de la commande est exigible avant l'expédition du Produit, sauf accord exprès contraire de RECYCLOR INVEST SRL.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'après réception effective de l'intégralité des fonds.
Une commande non payée dans le délai indiqué lors de la commande peut être annulée par RECYCLOR INVEST SRL.
Les éventuels frais bancaires ou frais liés au moyen de paiement choisi par le Client restent à la charge du Client lorsqu'ils lui sont légalement imputables.
Article 8 – Identification et conformité
RECYCLOR INVEST SRL peut demander au Client toute information ou tout document nécessaire à l'identification du Client, à la vérification de la transaction ou au respect de ses obligations légales et réglementaires.
Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées.
RECYCLOR INVEST SRL peut suspendre, refuser ou annuler une transaction lorsqu'elle ne peut pas effectuer les vérifications nécessaires ou lorsqu'une obligation légale ou réglementaire l'impose.
Article 9 – Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande ou, lorsque cette possibilité est proposée, selon les modalités de retrait indiquées par RECYCLOR INVEST SRL.
Les délais de livraison communiqués sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire.
Compte tenu de la nature et de la valeur des Produits, RECYCLOR INVEST SRL peut imposer des modalités particulières de livraison, notamment une livraison sécurisée et contre signature.
Le Client doit vérifier l'état apparent du colis lors de sa réception.
En cas d'anomalie apparente, le Client est invité à la signaler immédiatement au transporteur et à RECYCLOR INVEST SRL.
Article 10 – Absence de retour et d'échange commercial
RECYCLOR INVEST SRL n'accorde aucune possibilité de retour ou d'échange à titre commercial.
Un changement d'avis du Client, une erreur dans le choix du Produit ou une évolution du cours de l'or ne constituent pas, en eux-mêmes, un motif d'annulation ou de remboursement lorsque la loi n'impose pas un tel droit.
RECYCLOR INVEST SRL ne garantit aucune évolution future de la valeur du Produit.
Le Client reconnaît que l'achat d'or d'investissement comporte un risque lié à l'évolution du cours de l'or.
Article 11 – Rétractation
Lorsqu'une disposition légale impérative exclut le droit de rétractation pour la transaction concernée, aucune rétractation ne peut être exercée.
Dans les autres cas, les droits impératifs prévus par la législation applicable sont maintenus.
Aucune faculté de retour ou d'annulation supplémentaire n'est accordée par RECYCLOR INVEST SRL à titre commercial.
Article 12 – Erreur ou défaut concernant le Produit
Le Produit livré doit correspondre aux caractéristiques essentielles indiquées dans l'offre.
Toute réclamation relative à un Produit doit être adressée à contact@caraor-shop.be.
La présente disposition ne constitue aucune garantie commerciale supplémentaire et ne limite pas les droits auxquels le Client ne peut légalement renoncer.
Article 13 – Revente ultérieure de l'or
L'achat d'or sur caraor-shop.be ne crée aucune obligation de rachat ultérieur de la part de RECYCLOR INVEST SRL.
Toute opération de revente à RECYCLOR INVEST SRL constitue une transaction distincte.
Le prix éventuel de rachat est déterminé au moment de cette nouvelle transaction, en fonction notamment du cours de l'or et des conditions de marché applicables à ce moment.
Article 14 – Responsabilité
RECYCLOR INVEST SRL ne peut être tenue responsable des pertes résultant de l'évolution du cours de l'or ou de toute autre fluctuation de marché.
RECYCLOR INVEST SRL ne fournit aucun conseil financier et ne garantit ni rendement, ni plus-value, ni conservation de la valeur du Produit.
Le Client demeure seul responsable de sa décision d'acquérir de l'or d'investissement.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.
Article 15 – Force majeure
RECYCLOR INVEST SRL ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté répondant aux conditions légales de la force majeure.
Les obligations affectées par un tel événement sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, dans les limites prévues par la loi.
Article 16 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de caraor-shop.be et à la législation applicable en matière de protection des données.
Article 17 – Modification des conditions générales
RECYCLOR INVEST SRL peut modifier les présentes conditions générales.
Les conditions générales applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion de celle-ci.
Article 18 – Droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que les contrats conclus avec RECYCLOR INVEST SRL sont soumis au droit belge.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs restent réservées.
Article 19 – Litiges
En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives de compétence applicables.
Article 20 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
La disposition concernée sera interprétée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, de manière à préserver au mieux son objectif initial.
RECYCLOR INVEST SRL
N° TVA : BE0748.900.277
295 avenue Albert 1er, 1332 Rixensart, BELGIQUE
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